Vers une meilleure compréhension de l’effectivité des droits linguistiques dans le secteur de la santé

Ce projet de recherche vise à saisir les facteurs qui contribuent à l’effectivité des lois et des droits linguistiques dans le secteur de la santé. Une fois qu’une loi linguistique est adoptée et que des droits linguistiques sont prescrits, il n’est pas garanti que la loi soit appliquée ou que les droits soient respectés. Leur application et leur respect dépendent de plusieurs types de facteurs. Un type de facteurs est d’ordre politique et renvoie à la volonté des décideurs politiques et aux mesures mise en œuvre pour appliquer la loi. Un type de facteurs est d’ordre juridique et renvoie aux moyens légaux prévus pour assurer le respect de la loi. Un autre type de facteurs est d’ordre sociologique et renvoie aux divers facteurs sociaux qui déterminent le respect de la loi et le recours à des moyens légaux pour faire respecter ses droits. En bref, de la formulation des lois et des droits linguistiques aux pratiques, plusieurs facteurs interviennent et influencent les pratiques que les lois et les droits sont censés régir.

L’objet de notre étude porte sur ces facteurs dans le secteur de la santé. Plus précisément, nous voulons comprendre les conditions qui doivent être réunies pour assurer le respect des lois et des droits linguistiques en santé, notamment le droit des francophones de recevoir des services en français. Pour réaliser notre étude, nous nous limiterons aux provinces qui ont adopté des lois ou des politiques linguistiques qui s’appliquent aux secteurs de la santé. C’est le cas du Nouveau‑Brunswick, de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse et du Manitoba. Cette analyse comparative fera ressortir les différentes approches pour rendre les lois ou les politiques linguistiques effectives.

La méthodologie suivie s’appuiera sur des outils méthodologiques de la science juridique et de la sociologie.
Sur le plan juridique, une analyse sera faite des lois, des politiques et des règlements qui régissent l’utilisation des langues dans le secteur de la santé. Une analyse de la jurisprudence sera également menée afin de saisir la façon dont les droits et les lois sont interprétés. L’analyse fera ressortir les mesures et les recours qui sont prévus pour rendre les lois effectives.

Dans une perspective sociologique, nous tenterons de situer les droits linguistiques dans le contexte social en menant des entretiens auprès des hauts‑fonctionnaires et en administrant un sondage auprès des dirigeants des établissements de santé qui doivent mettre en place des mesures pour appliquer les lois linguistiques dans le secteur de la santé. L’analyse visera à éclairer la manière qu’ils comprennent les lois, les politiques et les règlements, ainsi que la manière qu’ils conçoivent leurs responsabilités à l’égard de la langue de service. Cette analyse prendra en compte le contexte juridique et sociolinguistique des répondants afin de nous aider à comprendre les entretiens.

Cette étude sera d’une grande utilité pour les législateurs qui pourront appuyer la formulation de lois, de politiques et de règlements linguistiques sur une meilleure connaissance des facteurs qui les rendent effectifs.

Financement du Consortium national de formation en santé (CNFS)